Conditions Générales de Vente
Objet et périmètre du service
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Datakeen, SAS au capital de 2000€, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 825303910 00012, dont le siège social est situé 176 avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly sur Seine, (ci-après « l’Éditeur »), fournit au client (ci-après « le Client ») un accès au logiciel Datakeen, en mode Software as a Service (SaaS).
1. Acceptation et hiérarchie contractuelle
Toute commande passée auprès de l’Éditeur implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d’achat.
2. Commande et activation du service
Le contrat est réputé conclu à la date de signature de la proposition commerciale, du devis, ou de validation de commande en ligne. L’accès au service est activé après réception du paiement initial ou selon les conditions convenues. En cas d’absence de réception du paiement, l’éditeur se reserve le droit de fermer les accès du client. La facturation débute à la date d’activation du compte utilisateur.
3. Propriété intellectuelle
L’Éditeur demeure le propriétaire exclusif de sa solution, de sa documentation, de ses développements et de ses évolutions.
4. Licence d’utilisation
Le Client bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée du contrat. Le Client s’interdit notamment de : Copier, reproduire ou décompiler le logiciel / Tenter d’en extraire le code source / Sous-licencier ou revendre tout ou partie du service. Toute violation de cette clause constitue une contrefaçon susceptible d’entraîner la résiliation immédiate du contrat.
5. Accès et disponibilité du service
Le service est disponible 24h/24 et 7j/7, sauf interruptions pour maintenance ou causes indépendantes de la volonté de l’Éditeur. L’Éditeur s’engage à un taux de disponibilité minimum de 99,5 % sur une base mensuelle, hors cas de force majeure. En cas de non-paiement ou d’utilisation non conforme, l’Éditeur se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au service.
6. Conditions financières et facturation
En contrepartie des services fournis, le Client s’engage à payer les frais indiqués dans le bon de commande applicable. Les montants sont exprimés hors TVA, laquelle sera ajoutée au taux en vigueur. Les paiements sont effectués en euros ou dans toute autre devise indiquée dans le bon de commande. Les prix applicables sont ceux indiqués dans la proposition commerciale acceptée par le Client. Sauf stipulation contraire, les paiements sont exigibles à réception de facture. Tout retard de paiement entraîne : Des intérêts de retard au taux légal majoré ; Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
7. Révision et indexation tarifaire
Les tarifs peuvent être révisés annuellement, avec préavis de 30 jours. Ils peuvent également être indexés sur l’indice Syntec publié par la Fédération Syntec.
8. Maintenance et mises à jour
L’Éditeur assure la maintenance corrective et évolutive du service. Les mises à jour sont déployées automatiquement, sans obligation de maintenir une version antérieure. L’Éditeur peut faire évoluer le service pour en améliorer la performance, la sécurité ou les fonctionnalités, sans altérer les engagements essentiels du contrat.
9. Sécurité et données
L’Éditeur met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données. Les données sont hébergées par les hébergeurs suivants (OVH, Scaleway, AWS, Outscale), situé en France, conforme aux exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les fournisseurs d’hébergement et leurs emplacements (entre parenthèses) sont sont les suivants :
– AWS (Paris, France) et OVH (Gravelines, France). Les datacenters sont physiquement situés en France (Gravelines et Paris) et respectent toutes les normes d’hébergement (sécurité, réseau, isolation client) : pci-DSS (2017), ISO 27001 (2017), HDS (2017), ISO 50001 (2014), Tiers III conçus par le Uptime Institute (2014).
– 3DS Outscale, serveurs en Ile de France, France. Les datacenters sont physiquement situés en France (Ile de France) et respectent toutes les normes d’hébergement (sécurité, réseau, isolation client) : CISPE, TISAX, HDS, SecNumCloud 3.2 (le Visa sécurité de l’ANSSI), ISO/IEC 27001, ISO 27018, ISO 27017, Démarche RSE : Label LUCIE 26000. Toutes les coordonnées de nos fournisseurs d’infrastructure sont décrites dans leurs documentations publiques officielles.
10. Propriété et traitement des données du client
Les données du Client demeurent sa propriété exclusive. L’Éditeur agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD et ne traite les données que pour l’exécution du contrat. Un Accord de Traitement des Données (DPA) détaillant les obligations de chaque partie peut être annexé aux présentes CGV.
11. Confidentialité
Chaque partie s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations techniques, commerciales ou financières échangées dans le cadre du contrat. Cette obligation perdure pendant cinq (5) ans après la fin de la relation contractuelle.
12. Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant de la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française, incluant notamment — sans que cette liste soit limitative — les catastrophes naturelles, actes de guerre, actes terroristes, pandémies, décisions gouvernementales, pannes d’infrastructure ou défaillances majeures des fournisseurs d’accès ou d’hébergement, cyberattaques d’ampleur exceptionnelle et imprévisible, ou toute indisponibilité massive de services tiers essentiels au fonctionnement de la Solution SaaS.
L’Éditeur pourra se prévaloir d’un cas de force majeure même lorsque l’événement affecte ses prestataires techniques ou fournisseurs tiers critiques. La Partie invoquant un cas de force majeure devra en informer l’autre Partie dans les meilleurs délais et en justifier. Les obligations affectées sont alors suspendues pendant toute la durée de l’événement.
Si la situation perdure plus de 45 jours, l’Éditeur pourra, à son choix, adapter la fourniture du Service, prolonger les délais d’exécution ou résilier la partie affectée du Contrat sans indemnité pour le Client. La résiliation par le Client ne pourra intervenir qu’en cas d’indisponibilité totale et continue rendant impossible l’accès au Service pendant la même durée.
En tout état de cause, les obligations de paiement du Client ne sont pas suspendues lorsqu’elles portent sur des périodes antérieures à la survenance de l’événement de force majeure.
13. Non sollicitation du personnel
Le Client s’interdit d’embaucher ou solliciter directement ou indirectement les salariés ou prestataires de l’Éditeur ayant participé à l’exécution du contrat, pendant sa durée et douze (12) mois après sa cessation.
En cas de violation, une indemnité équivalente à douze (12) mois de salaire brut du collaborateur concerné sera due.
14. Responsabilité et garanties
L’Éditeur est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant total HT payé par le Client au cours des douze (12) derniers mois. L’Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de données, ou atteinte à la réputation.
L’Éditeur garantit être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité SaaS.
15. Assurance responsabilité civile pro
L’Éditeur garantit être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité SaaS.
16. Résiliation et suspension
L’Abonnement est fourni pour une durée de 1 an, à compter de la date de signature du contrat, dans le cadre d’un engagement de 3 ans d’abonnement. Il est renouvelé tacitement pour des périodes identiques, sauf dénonciation anticipée par l’une ou l’autre partie reconductible tacitement sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie notifiée au moins 90 jours avant la date du prochain renouvellement d’un engagement de 3 ans.
17. Réversibilité des données
À la cessation du contrat, le Client peut demander la restitution de ses données dans un format standard (CSV, JSON, etc.) dans un délai de trente (30) jours.
Au-delà, les données seront supprimées de manière définitive, sauf obligation légale contraire. Les frais de réversibilité spécifiques peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire.
18. Sous-traitance technique
L’Éditeur est autorisé à recourir à des sous-traitants (hébergement, maintenance, support), tout en demeurant responsable de la bonne exécution du service envers le Client.
19. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, non résolu à l’amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce du siège social de l’Éditeur, sauf disposition légale contraire.
20. Survie des clauses
Les clauses relatives à la confidentialité, la propriété intellectuelle, la responsabilité et le paiement survivent à la fin du contrat.
21. Référence commerciale
Autres termes [Marketing]
Le client accepte :
Le Droit de pouvoir incorporer son logo dans des publications Datakeen
La possibilité de réaliser un article conjoint ;
La réalisation d’une étude de cas ;
La possibilité d’être contacté par de futurs clients.
Sauf opposition écrite du Client, l’Éditeur est autorisé à mentionner le nom et le logo du Client comme référence commerciale dans ses supports de communication.
22. Annexes contractuelles
Les documents suivants peuvent être annexés aux présentes :
-Annexe 1 : SLA (Service Level Agreement)
-Annexe2 : DPA (Data Processing Agreement – RGPD)
Annexe 3 : Politique de support et maintenance
Annexe 4 : Charte de sécurité et plan de réversibilité
