La loi Sapin 2 représente un tournant majeur dans la lutte contre la corruption en France. Depuis 2016, elle permet de renforcer la transparence et l’intégrité dans les pratiques économiques. Elle instaure un cadre plus rigoureux permettant de prévenir les actes de corruption, le trafic d’influence, ainsi que d’autres délits financiers.
Concrètement, qu’est-ce que requiert la loi Sapin 2 ? Quels sont les obligations qui en découlent ? Qui est concerné ?
Qu’est-ce que la loi Sapin 2 ?
La loi Sapin 2 représente une réponse ambitieuse aux enjeux liés à la corruption et à la fraude. Elle vise à ériger les entreprises en remparts contre ces pratiques. Pour cela, la réglementation instaure un cadre juridique robuste reposant sur 8 piliers fondamentaux.
Focus sur les 8 piliers de la loi Sapin 2
Un code de conduite
Un code de conduite donne les principes éthiques et les standards de comportement à respecter. Celui-ci permet de normaliser les mesures de lutte contre la corruption. Ce code de conduite doit être mis à la disposition de tous les employés.
Procédure d’alerte en interne
Afin de recueillir les signalements de comportements suspects, une procédure d’alerte en interne doit être mis en place. Celle-ci garantit la confidentialité et la protection des lanceurs d’alerte.
Cartographie des risques de corruption
La cartographie des risques de corruption permet d’identifier les éléments potentiellement exposés.
Évaluation des risques des tiers
Les entreprises doivent évaluer la probité de leurs partenaires commerciaux. De cette manière, elles peuvent mettre en place des procédures de vérification adéquates.
Contrôles comptables
Les contrôles comptables permettent de détecter et de prévenir toute forme de corruption et de détournement de fonds.
Formation et sensibilisation à la loi Sapin 2
La formation et la sensibilisation sont nécessaires pour reconnaître et prévenir les pratiques illicites. Elles sont tout particulièrement nécessaires aux salariés les plus exposés aux risques de corruption.
Sanctions
En cas du non-respect du code de conduite, des sanctions administratives et pénales sont prévues. Elles assurent le une mise en place effective des mesures prévues.
Évaluation interne
Les entreprises doivent régulièrement évaluer l’efficacité de leurs mesures anti-corruption et les ajuster si nécessaire.
À qui s’applique la loi Sapin 2 ?
La loi énonce 2 critères spécifiques, qui définissent les entreprises françaises concernées par la loi.
- Le critère d’effectifs : Seules les entreprises de plus de 500 salariés sont concernées.
- Et le critère de chiffre d’affaires : Le chiffre d’affaires consolidé doit dépasser les 100 millions d’euros.
Cette obligation s’étend aussi aux filiales rattachées à toute entreprise qui répond aux critères ci-dessus.
