KYB et facturation électronique : obligations des plateformes de dématérialisation partenaires

Réforme facturation électronique : les PDP doivent vérifier chaque entreprise cliente (KYB). Obligations, cas limites (délégation de pouvoir, représentant personne morale), solution Datakeen.

Gaël

May 25, 2026

En bref — La réforme de la facturation électronique oblige chaque plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) à vérifier l'identité et la légitimité de chaque entreprise cliente avant onboarding. Ce KYB (Know Your Business) n'est pas optionnel : une PDP certifiée qui ne valide pas ses clients s'expose à des sanctions DGFiP et à un risque de retrait d'agrément. Datakeen propose un parcours KYB complet avec gestion native des cas limites : délégation de pouvoir, représentant légal personne morale (holding), vérification en cascade des bénéficiaires effectifs.

Publié le 24 mai 2026 · Temps de lecture : 9 minutes

Ce qu'est une PDP et pourquoi le KYB s'impose

La réforme de la facturation électronique française oblige les entreprises assujetties à la TVA à émettre et recevoir leurs factures B2B via des plateformes certifiées. Deux types de plateformes coexistent :

PPF (Portail Public de Facturation) — la plateforme d'État (Chorus Pro étendu), gérée par la DGFiP.
PDP (Plateformes de Dématérialisation Partenaires) — opérateurs privés certifiés par la DGFiP, qui gèrent les flux pour le compte des entreprises.

Pour obtenir et conserver sa certification DGFiP, une PDP doit respecter un cahier des charges strict. Parmi les exigences : vérifier la légitimité de chaque entreprise cliente au moment de l'inscription. Il s'agit d'un KYB à part entière.

Étape KYB obligatoire pour une PDP	Objet	Source / méthode
1. Vérification existence société	La société est-elle active au registre ?	RNE (INPI), SIRENE/INSEE
2. Récupération des dirigeants	Qui est le représentant légal officiel ?	RNE, Kbis numérique
3. Identification du représentant	Nom, prénom, date de naissance du RL	Kbis, actes déposés au RNE
4. Vérification identité du représentant	Authentification de la personne physique	NFC PACE/BAC + biométrie liveness
5. Bénéficiaires effectifs	Qui détient > 25 % ?	RBE (INPI)
6. Screening AML	PEP, sanctions, presse adverse	Listes DG Trésor, OFAC, ONU, PEP
7. Signature CGU / mandat	Engagement contractuel valide	Signature eIDAS SES/AdES

Pourquoi les PDPs doivent faire du KYB : les textes

Trois corpus réglementaires s'appliquent :

1. Cahier des charges DGFiP. Le référentiel de certification des PDP exige que l'opérateur s'assure de l'identité et de la réalité juridique de chaque entreprise raccordée. Une PDP qui onboarde une société fictive ou une coquille vide devient un vecteur potentiel de fraude à la TVA — précisément ce que la réforme cherche à éliminer.

2. Obligations LCB-FT. Si la PDP est positionnée comme un intermédiaire de confiance dans la chaîne financière (émission, validation, transmission de factures avec valeur légale), elle peut tomber dans le champ des assujettis à la lutte contre le blanchiment. À minima, les mesures de vigilance client (article L.561-5 et suivants du Code monétaire et financier) s'appliquent.

3. RGPD. La vérification d'identité du représentant légal (collecte de pièce d'identité, comparaison biométrique) constitue un traitement de données sensibles. La PDP doit documenter sa base légale (intérêt légitime ou obligation légale) et appliquer le principe de minimisation.

Cas limite 1 — Le signataire n'est pas le représentant légal

Situation. La personne qui déclenche l'inscription sur la PDP est un délégataire — directeur administratif et financier, expert-comptable mandaté, responsable achats — et non le représentant légal (gérant SARL, président SAS, etc.) mentionné au Kbis.

Ce cas est très fréquent : dans les PME et ETI, c'est rarement le président qui remplit les formulaires d'inscription à une plateforme. Or le KYB classique s'arrête sur cette étape : le nom de la personne qui remplit le formulaire ne correspond pas au Kbis → le dossier est bloqué.

Ce que Datakeen permet. Le Journey Builder détecte automatiquement le cas de délégation et déclenche un parcours dédié :

Le délégataire s'identifie (CNI ou passeport, NFC + biométrie).
Datakeen génère automatiquement un document de délégation de pouvoir pré-rempli avec les données du Kbis (nom du représentant légal, dénomination sociale, SIRET, objet de la délégation).
Un lien de signature eIDAS est envoyé au représentant légal (email vérifié au RNE ou saisi par le délégataire).
Le représentant légal signe électroniquement la délégation de pouvoir — sans avoir besoin d'installer une application.
Le document signé est joint au dossier KYB. La PDP dispose d'une preuve opposable que le délégataire avait bien mandat pour souscrire.

Ce flux remplace le traitement manuel (impression, signature papier, scan) qui génère des abandons et allonge les délais d'onboarding de plusieurs jours.

Cas limite 2 — Le représentant légal est une personne morale

Situation. En droit français des sociétés, une personne morale peut être représentant légal d'une autre. C'est courant dans les structures en cascade : une SAS dont le président est une holding SARL, qui est elle-même gérée par une personne physique.

Exemple concret : - Société à onboarder : SAS Acheteur (SIREN 123 456 789) - Représentant légal au Kbis de SAS Acheteur : Holding Finance SARL (SIREN 987 654 321) - Gérant de Holding Finance SARL : Jean Dupont (personne physique)

Un KYB qui s'arrête au premier niveau — « je vérifie que SAS Acheteur existe » — ne capture pas Jean Dupont. Or Jean Dupont est la personne physique qui contrôle in fine l'entreprise.

Ce que Datakeen permet. Le Journey Builder exécute une vérification en cascade :

Niveau 1 — SAS Acheteur : interrogation RNE/SIRENE, récupération du Kbis, identification que le représentant légal est une personne morale (Holding Finance SARL).
Niveau 2 — Holding Finance SARL : interrogation RNE automatique sur le SIREN de la holding, vérification de son existence et de sa situation active, récupération de ses propres dirigeants.
Niveau 3 — Jean Dupont : identification de la personne physique représentant ou mandataire de la holding, vérification d'identité (NFC + biométrie liveness), screening AML (PEP, sanctions, adverse media).
Bénéficiaires effectifs : interrogation RBE sur les deux entités — les personnes physiques qui détiennent > 25 % à chaque niveau.

Le tout est documenté dans un dossier KYB unique avec les preuves de chaque étape, consultable par le compliance officer depuis le back-office Datakeen.

La solution Datakeen pour les PDPs

Datakeen propose un parcours KYB clé en main, conçu pour les cas d'usage des plateformes de dématérialisation :

Journey Builder no-code. Les PDPs configurent leur parcours KYB sans développement : formulaires d'inscription, étapes de vérification, branches conditionnelles (délégation, représentant personne morale, holding), signature des CGU, génération du dossier PDF. Les modifications sont versionnées avec rollback.

Registres français intégrés nativement. RNE (INPI), RBE, INSEE/SIRENE, Kbis numérique — les appels sont exécutés automatiquement à partir du SIRET saisi par le client, sans étape supplémentaire visible.

Vérification d'identité NFC + biométrie. Le représentant légal (ou la personne physique en bout de cascade) s'authentifie via lecture NFC de sa CNIe (PACE + BAC) ou de son passeport, combinée à un liveness certifié ISO 30107-3. Sans installation d'application — un App Clip iOS ou APK Android suffit.

Déliassage documentaire. Les entreprises clientes qui transmettent des PDF composites (liasse statutaire, pack onboarding) bénéficient de la séparation et classification automatique : chaque document est isolé, typé et prêt pour extraction.

Screening AML. Couverture PEP (4 niveaux + RCA), sanctions UE / ONU / OFAC SDN / DG Trésor / FNDF, presse adverse. Les PDPs qui ont déjà un contrat Dow Jones, ComplyAdvantage ou Moody's Analytics peuvent connecter Datakeen en couche d'orchestration sur leur abonnement existant.

Signature eIDAS. Signature des CGU, de la délégation de pouvoir, du mandat PDP — tous dans la même plateforme, niveaux SES et AdES disponibles.

Génération du dossier PDF. À l'issue du parcours, Datakeen génère un dossier KYB complet (données RNE, résultat vérification identité, résultat AML, documents signés) archivé et exportable pour l'audit DGFiP.

FAQ

Une PDP est-elle obligée de faire du KYB sur ses clients ? Oui. Le référentiel de certification DGFiP exige que la PDP s'assure de la réalité juridique de chaque entreprise raccordée. En outre, selon le modèle opérationnel de la PDP, des obligations LCB-FT peuvent s'appliquer. Un KYB documenté est aussi une protection contractuelle : la PDP peut démontrer sa diligence en cas d'utilisation frauduleuse.

Que se passe-t-il si la personne qui inscrit l'entreprise n'est pas le dirigeant légal ? Datakeen gère ce cas nativement. Un parcours de délégation de pouvoir est déclenché automatiquement : le délégataire s'identifie, un document de délégation pré-rempli est envoyé au représentant légal pour signature eIDAS, et la preuve est jointe au dossier. Plus besoin de signature papier ou de validation manuelle.

Comment vérifier une entreprise dont le président est lui-même une société (holding) ? Datakeen effectue une vérification en cascade : il identifie que le représentant légal de la société à onboarder est une personne morale, interroge le RNE sur cette holding, remonte jusqu'à la personne physique qui la dirige, et vérifie son identité + son profil AML. Le dossier KYB documente les deux niveaux.

Quels registres Datakeen interroge-t-il pour le KYB France ? RNE (INPI) pour l'existence, les dirigeants et les actes, INSEE/SIRENE pour la situation active (code NAF, effectifs, ancienneté), RBE pour les bénéficiaires effectifs, et le Kbis numérique pour les extraits certifiés.

Le parcours KYB est-il personnalisable selon nos exigences DGFiP ? Oui. Le Journey Builder no-code permet de configurer chaque étape, d'ajouter des branches conditionnelles, de paramétrer les seuils AML et les documents attendus selon vos exigences spécifiques. Les modifications sont versionnées avec rollback en production.

Datakeen est-il lui-même soumis à des obligations de conformité ? Datakeen est hébergé en France, RGPD-natif, et ses traitements sont documentés (registre des traitements art. 30 RGPD). En tant que sous-traitant de données au sens du RGPD, Datakeen signe un DPA (Data Processing Agreement) avec chaque client PDP.

Combien de temps prend un onboarding KYB complet sur Datakeen ? Pour un cas standard (représentant légal = personne physique, pas de holding), le parcours prend 3 à 7 minutes côté utilisateur. Les cas avec délégation de pouvoir ajoutent le délai de signature du représentant légal (en général quelques heures à 24 h). Les cas avec cascade holding ajoutent une vérification automatique supplémentaire invisible à l'utilisateur.